Arrêté du 13 décembre 2002 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

J.O. 301 du 27 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21791
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Arrêté du 13 décembre 2002 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)

NOR : ECOP0201091A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, M. Jacques Frette-Damicourt, attaché principal de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 3e échelon, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.